Loi Informatique et Liberté - Newsletter ACCELR

March 4, 2016

Loi Informatique et Liberté

La loi du 6 janvier 1978, modifiée le 6 août 2004, relative à l’informatique, aux fichiers, aux libertés et à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel, doit être respectée par le responsable du traitement, soit en général le chef d’entreprise.

Elle précise quelques règles vis-à-vis des données traitées dans son système d’information et en particulier concernant les données personnelles. Ces dernières sont soumises à déclaration pour les plus classiques (fichier du personnel, par exemple) ou à autorisation de la CNIL pour les données sensibles.

Ne doutant pas que les chefs d’entreprises sont en règle vis-à-vis de la partie déclarative à la CNIL, nous souhaitons attirer votre attention sur l’article 34 de cette loi qui précise que le chef d’entreprise doit veiller à la protection de son système d’information, et donc qu’en cas de perte, vol ou détérioration de données il est responsable des conséquences afférentes à ce dysfonctionnement.

Les réponses de protections techniques sont en général bien en place : antivirus, firewall, sauvegardes, délocalisation des sauvegardes, tests de restauration. La protection vis-à-vis des utilisateurs (responsables de près de 80% des problèmes rencontrés) demande la mise en place de règles et d’actions de sensibilisation. La charte informatique qui précise en particulier les droits d’usage accordés aux utilisateurs ainsi que les bonnes pratiques d’utilisation des outils informatiques au sein de l’entreprise, fait partie des outils indispensables de protection du SI (Système d’Information). Attention, elle est forcément spécifique et adaptée à chaque structure. La première question posée par le juge lorsque le responsable de traitement se présente devant le tribunal est : avez-vous une charte informatique ? (1)

Le CIL (Correspond Informatique et Liberté) est une nouvelle fonction qui fait partie des moyens efficaces de se montrer vigilent sur ces sujets de protection des données. A noter que le CIL peut être externalisé.

Pour aller plus loin : http://www.cnil.fr/fileadmin/documents/Guides_pratiques/CNIL_Guide_correspondants.pdf

Pour le GIE ACCELR, Jean-Marc TOURNIER / COSIPE / 06 72 14 08 07 Si votre expertise complète celle de nos membres, rejoignez le GIE ACCELR ! Tél. 04 26 74 22 10

Besoin d’un conseil ? Inscrivez-vous à l’une de nos permanences : dates et lieu communiqués sur simple mail à : contact@accelr-pme.fr. Informations complémentaires sur : www.accelr-pme.fr

(1) En cas de négligence, le risque de sanction est réel :

Article 47 (Modifié par la loi n° 2011-334 du 29/03/2011 art.8)

  • Le montant de la sanction pécuniaire prévue au I de l’article 45 est proportionné à la gravité des manquements commis et aux avantages tirés de ce manquement. Lors du premier manquement, il ne peut excéder 150 000 €. En cas de manquement réitéré dans les cinq années à compter de la date à laquelle la sanction pécuniaire précédemment prononcée est devenue définitive, il ne peut excéder 300 000 € ou, s’agissant d’une entreprise, 5 % du chiffre d’affaires hors taxes du dernier exercice clos dans la limite de 300 000 €.

Article 50

  • Les infractions aux dispositions de la présente loi sont prévues et réprimées par les articles 226-16 à 226-24 du code pénal.

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